Justice | Affaire Bukanga-Lonzo : la défense met en cause la compétence de la Cour de Cassation dans le jugement de Matata Ponyo
Encore un nouveau report dans le procès sur le détournement d’environ 200 millions de dollars américains de fonds alloués au Projet du Parc Agro-industriel de Bukanga-Lonzo. Lors de l’audience tenue ce jeudi 14 juillet, la défense a mis en cause la compétence de la Cour de Cassation dans le jugement d’Augustin Matata Ponyo.
Le Collectif des avocats de l’ancien Premier Ministre ont soulevé des exceptions sur l’incompétence de la haute cour à juger leur client.
« Vous êtes sans ignorer que Matata Ponyo est Sénateur. Et le fait pour lesquels Matata Ponyo est poursuivi ne révèle pas de sa qualité de Sénateur. Ces faits relèvent de sa qualité d’ancien Premier Ministre », a déclaré Laurent Onyembo, l’un des avocats d’Augustin Matata.
Pour Maître Onyemba, étant un ancien Premier ministre, le sénateur n’est nullement justiciable devant la Cour de Cassation.
En outre, il souligne que ; « dans un état de droit, pour qu’une personne soit jugée, il faut lever l’option sur le juge compétent mais aussi sur la procédure pour le poursuivre. »
S’agissant du cas du Sénateur Matata, Laurent Onyemba précise :
« Il n’y a aucune disposition de notre pays qui soutient le fait qu’il peut être justiciable devant la Cour de Cassation pour les faits qui relèvent de sa qualité d’un ancien Premier ministre. »
Mais le procureur général près la Cour de Cassation ne l’entend pas de cette oreille, ce dernier invite les juges de la haute juridiction à se déclarer compétents et d’instruire le dossier.
Après deux reports successifs de l’affaire devant les juges de Cassation siégeant en matière pénale, notamment pour l’absence du prévenu Matata, puis pour le manque d’interprète pour l’un de ses coaccusés, le Sud africain Cristo Grobler, le rendez-vous est donc pris pour le 21 juillet, date qui déterminera la poursuite de l’affaire ou non devant. La Cour de Cassation se prononcera sur sa cette affaire.
Osée Kabamba ✍️
