ITIE appelée à compléter et améliorer son rapport thématique sur la redevance minière !
Dans une note d’analyse publié jeudi dernier par le Consortium Makuta ya Maendeleo, les ONG membres de cette plateforme exigent au Comité Exécutif de l’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives (ITIE) de tenir compte des lacunes autrefois décriées lors de ces rapports des exercices précédents.
Intitulée « Collecte et allocation des fonds de la redevance minière:
Nécessité pour le Comité Exécutif de l’ITIE-RDC de résoudre les lacunes sur l’exhaustivité et la fiabilité des données du rapport thématique »
Cette note publiée à Lubumbashi, dans le Haut-Katanga, résume les conclusions de l’analyse faite sur ce rapport thématique, particulièrement sur les données relatives à la collecte, la répartition et l’allocation des redevances minières provinciales et locales. Elle relève la persistance des lacunes sur l’exhaustivité et la fiabilité des données ainsi que l’absence d’explications objectives sur les écarts constatés.
Les auteurs de ce document formule des pistes de solutions pour résoudre ces lacunes et mettre en œuvre les recommandations proposées par les consultants.
Consortium a constaté la publication de la version finale du rapport thématique le 31 Décembre 2021 sans que les incohérences et lacunes relevées dans les deux notes ne soient débattues entre le Consortium et le Groupe Technique de Travail de l’ITIE-RDC. L’analyse faite par le Consortium sur ce rapport thématique tel que publié le 31 Décembre 2021 révèle qu’il y a des erreurs graves, et l’absence d’explication objective sur les écarts entre les déclarations des entreprises minières et celles des entités étatiques perceptrices.
En outre, le rapport thématique ne fournit pas de détails sur les pratiques de collecte et d’allocation des fonds des redevances minières provinciales et locales.
Pour la situation des recettes attendues et perçues par les ETD des provinces Haut Katanga, Kasaï orientale et le Haut-Uélé par exemple, l’analyse des données des tableaux n°9, 12 et 14 du rapport thématique relève l’absence des données des recettes de la redevance minière attendues de ces ETD pour l’année 2018.
Dans son chapitre quatre, le rapport thématique de l’ITIE-RDC conclut qu’il a été difficile pour les consultants d’obtenir, de manière fiable, auprès des divisions provinciales des Mines, les séries des statistiques complètes des données des produits miniers marchands exportées et des notes de débit y relatives.
Il a été démontré aussi que les cas constatés où les montants de la redevance minière perçus par les provinces et les ETD étaient supérieurs aux montants prévus par les services taxateurs.
Ce qui dénote clairement le manque de fiabilité des données disponibles alors que l’assiette sur laquelle est assise le calcul de la redevance minière, à savoir la nature et les quantités des produits miniers marchands exportés sont supposées être maîtrisées par les services qui en ont la charge.
En plus, l’assiette de la redevance minière étant la même, il est impossible d’expliquer de manière rationnelle que la quotité de la redevance minière dévolue au trésor public soient effectivement ordonnancés et recouvrés par la DGRAD (Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participation) alors que celles de 25% destinée à la province, de 15% des ETD ou les 10% de FOMIN n’ont pas été payés par les sociétés assujetties. Ce que le rapport thématique de l’ITIE-RDC du 31 décembre 2021 n’indique pas !
Aussi, la note d’analyse de Makuta ya Maendeleo signale que les données des ETD et provinces divulguées n’ont pas été certifiées par l’Inspection Générale des Finances (IGF) conformément aux mécanismes de fiabilité des données mis en place par le Comité Exécutif de l’ITIE-RDC.
Au vu de l’importance que revêtent les données sur la gestion des fonds de la redevance minière des entités infranationales et des craintes soulevées par les consultants eux-mêmes sur le crédit à accorder aux données publiées, le Consortium estime que le Comité Exécutif de l’ITIE-RDC devrait envisager le recours à l’IGF pour certifier les comptes des provinces, des ETD et du FOMIN. Cette option permettra à la RDC ajoutent-ils de se conformer à l’exigence 4.9 de la Norme ITIE et de la mesure corrective du Conseil d’Administration de l’ITIE.
Le rapport des consultants conclut que ces écarts constatés pourraient expliquer que les données fournies à l’ITIE sont soit erronées, incomplètes ou mal renseignées ou soit les mécanismes de collecte, de contrôle et de reportage ne sont pas efficaces pour retracer correctement les revenus dans la chaîne des recettes, nationales et infranationales.
Pour résoudre les problèmes d’exhaustivité et de fiabilité des données sur la redevance minière, le Consortium recommande au Comité Exécutif de l’ITIE-RDC ce qui suit :
-Elargir le rapport ITIE 2020-2021 aux données des exercices 2018 et 2019 concernant les revenus et paiements infranationaux et leur affectation, en particulier les fonds de la redevance minière versés aux provinces, aux ETD et au FOMIN ;
-Elaborer en complément au PTT 2022-2023, une feuille de route définissant les activités de mise en œuvre des recommandations du rapport thématique sur l’état des lieux de la collecte et affectation des quotités de la redevance minières des provinces et ETD.
-S’assurer que les déclarations des entités étatiques (pouvoir central, entités infranationales FOMIN) sur les données des années 2018, 2019 et 2020 qui seront reprises dans le rapport ITIE 2020-2021 élargi soient certifiées conformément aux mécanismes de fiabilité mis en place par le Comité Exécutif de l’ITIE-RDC.
-Compléter les informations explicatives des écarts et les corriger dans le cadre du rapport ITIE 2020-2021 élargi conformément aux exigences 4.2 d et 7.3 de la Norme ITIE.
Concernant les problèmes liés aux écarts constatés, Makuta ya Maendeleo recommande
de compléter les informations explicatives des écarts et les corriger dans le cadre du rapport ITIE 2020-2021 élargi conformément aux exigences 4.2 d et 7.3 de la Norme ITIE.
Gustave Tshibumbu ✍️
